Conditions d'utilisation Open Badge Factory
Version 2.0 - publiée le 20 octobre 2026
Entrée en vigueur le 24 novembre 2026.
Informations générales relatives à l’utilisation du service Open Badge Factory
Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord légal et contraignant entre le client ayant conclu un contrat relatif à l’utilisation du service Open Badge Factory et disposant d’un environnement au sein du service Open Badge Factory (ci-après dénommé l’« Utilisateur »ou « Vous ») et Open Badge Factory Oy. (le « Prestataire de service »), portant sur l’accès et l’utilisation du service Open Badge Factory.
Le service Open Badge Factory (ci-après dénommé le « Service ») se compose d’une plateforme hébergée sur le cloud, qui permet à ses utilisateurs de créer, d’émettre et de gérer des attestations numériques vérifiables et conformes à la norme Open Badges 3.0 Le Service est accessible sur le site web ci-dessous https://openbadgefactory.com/(le « Site web »).
L’Utilisateur peut créer des utilisateurs finaux, à qui est octroyé l’accès au Service au sein de son environnement d’Utilisateur (ci-après les « Utilisateurs finaux »). L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des actes et activités effectués par les Utilisateurs finaux au sein du service Open Badge Factory L’Utilisateur est tenu de s’assurer que chaque Utilisateur final respecte les présentes Conditions d’utilisation, dans la mesure où elles sont applicables. L’Utilisateur convient de surveiller et de gérer l’utilisation que font les Utilisateurs finaux du Service en vue de garantir le respect des présentes conditions. L’Utilisateur est tenu d’empêcher toute poursuite de l’utilisation du Service par un Utilisateur final ayant enfreint les présentes Conditions d’utilisation.
En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que l’Accord de traitement des données. L’Accord de traitement des données est disponible sur le Site web. En s’inscrivant au Service et en acceptant les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’Accord de traitement des données, Vous déclarez et garantissez être habilité à engager juridiquement, au titre du présent accord, la personne morale que Vous représentez, qui est alors considérée comme l’Utilisateur au sens du présent accord.
Le Service peut contenir des liens vers des sites détenus ou exploités par des tiers (les « Sites tiers »). Le Prestataire de service ne peut être tenu responsable du contenu, ni des produits ou services proposés par des tiers. De plus, le contenu des Sites tiers peut être soumis à des conditions d’utilisation et/ou des politiques de confidentialité distinctes. Le Prestataire de service recommande à l’Utilisateur de prendre connaissance de celles-ci.
Accès au Service et restrictions
Sous réserve de l’acceptation et du respect continu des présentes Conditions d’utilisation par l’Utilisateur, le Prestataire de service concède à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable, en vue d’utiliser le Service aux seules fins de créer, d’émettre et de gérer des Open badges émis/reçus. L’Utilisateur convient de ne pas utiliser le Service à tout autres fin. Le Service doit exclusivement être utilisé par l’intermédiaire des interfaces spécifiées, conformément aux instructions fournies et aux présentes Conditions d’utilisation communiquées par le Prestataire de service.
Hormis dans le cas où les présentes Conditions d’utilisation l’autorisent expressément, l’Utilisateur n’est pas en droit d’utiliser, de copier, de de reproduire, de republier, de conserver, de modifier, de transférer, d’afficher, d’encoder, de transmettre, de distribuer, de concéder, de concéder sous licence, de vendre, de louer, de prêter, de céder, de télécharger ou de transférer, de céder ou de mettre publiquement à disposition d’une autre manière son compte Utilisateur, le Service, une partie de celui-ci ou des éléments qu’il contient, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur n’est pas en droit d’adapter, de traduire, de procéder à une ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les méthodes, techniques, les formats de fichiers ou les interfaces de programmation du Service ou de toute partie de celui-ci, ni d’en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure où cela est autorisé par des dispositions légales obligatoires. L’Utilisateur n’est pas autorisé à supprimer, modifier, masquer, dissimuler, désactiver ou modifier les mentions de droit d’auteur, de marque ou toute autre mention relative à des droits de propriété, marque ou étiquette, ou tout autre élément d’identification de marque figurant sur ou au sein du Service. Il n’est pas non plus autorisé à falsifier ou supprimer les mentions d’attribution d’auteur, les mentions légales, ni toute autre mention relatives à l’origine ou à la source des éléments concernés, ni à présenter de manière trompeuse le titre de propriété du Service.
La licence de l’Utilisateur est immédiatement résiliée dans le cas où l’Utilisateur tente de contourner une mesure de protection technique mise en œuvre en lien avec le Service, ou si son utilisation du Service viole les présentes Conditions d’utilisation de toute autre manière.
L’Utilisateur déclare et garantit par les présentes que les informations qu’il fournit ou qu’il a fournies dans le cadre de son inscription au Service, et de son utilisation, sont exactes et authentiques. Vous convenez également d’actualiser toute information modifiée, dans la mesure où cela est nécessaire afin de garantir que les informations fournies restent exactes et exhaustives. L’utilisation du Service requiert un nom d’utilisateur et un mot de passe personnel, ou bien toute autre méthode d’identification approuvée par le Prestataire de service (ci-après dénommé’« Identifiant utilisateur »). Sauf s’il en a été convenu autrement, une adresse électronique valide est utilisée comme nom d’utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de préserver le caractère secret du mot de passe requis pour l’utilisation du Service et de ne le divulguer à quiconque. L’Utilisateur ne peut pas céder ou transférer son Identifiant utilisateur à un tiers, ni permettre à un tiers d’utiliser le Service au moyen de son Identifiant utilisateur. Si un tiers a obtenu le mot de passe de l’Utilisateur, ou si l’Utilisateur a des raisons de croire qu’un tiers l’a obtenu, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Prestataire de service. L’Utilisateur demeure seul responsable des actes effectués par le biais de son compte Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé le Prestataire de service de la perte du mot de passe et que celui-ci ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour empêcher toute utilisation du Service au moyen de cet Identifiant utilisateur.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service sans préavis dans les cas suivants :
- l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions d’utilisation ;
- le Prestataire de service a des raisons de croire que l’Utilisateur se livre à une activité illicite ;
- les actes de l’Utilisateur nuisent à la sécurité des données ou à la confidentialité d’autres utilisateurs ou du Prestataire de service ; ou
- le Prestataire de service est avisé que le mot de passe de l’Utilisateur est entré en possession d’un tiers.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service requiert un appareil en état de marche, ainsi qu’une connexion internet active. Aucun appareil, ni aucune connexion nécessaires à l’utilisation du Service ne sont fournis au titre des présentes Conditions d’utilisation. L’Utilisateur est responsable de l’acquisition, de l’entretien et de la mise à jour de ces appareils et connexions (ce qui inclut la sécurité des données), ainsi que de tous les coûts y afférents.
Niveaux de service, tarification et modalités de paiement
Différents niveaux d’abonnement proposant des fonctionnalités distinctes sont disponibles en ce qui concerne le Service. Les frais d’abonnement et les fonctionnalités des différents niveaux de service sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Prestataire de service. Les frais d’abonnement correspondant aux différents niveaux de service en vigueur à un moment donné sont indiqués sur le Site. Les frais d’abonnement affichés sur le Site s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être ajoutée à la facture. Le Service est fourni sous réserve du paiement des frais d’abonnement dans les délais impartis.
En plus des abonnements payants, le Prestataire de service peut proposer une période d’essai gratuite pour le Service (la « Période d’essai gratuite »), telle que spécifiée sur le Site web. L’Utilisateur peut continuer à utiliser le Service en souscrivant un abonnement de son choix pendant la Période d’essai gratuite, ou pendant la Période de conservation (telle que définie ci-dessous) suivant la Période d’essai. Si l’abonnement et le paiement des frais sont réalisés pendant la Période d’essai gratuite, la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur est complétée des jours restants pour cette période.
L’Utilisateur peut modifier son niveau de service à la hausse à tout moment pendant la période d’abonnement. Ainsi, l’Utilisateur peut souscrire un abonnement d’un an au niveau de service Basic, puis faire évoluer ce niveau vers le niveau Premium quelques mois plus tard si nécessaire.
Le niveau de service ne peut être modifiée à la baisse par l’Utilisateur qu’une fois la période d’abonnement en cours terminée. Lorsque l’Utilisateur choisit de faire évoluer son niveau de service à la baisse, les fonctionnalités du Service sont limitées conformément à celles du niveau de service inférieur. Si un Utilisateur fait évoluer son niveau de service vers le niveau Basic, il doit sélectionner les badges qu’il souhaite conserver, dans le cas où le nombre de badges dont il dispose est supérieur au nombre limite imposé par le niveau de service Basic.
Le paiement doit être effectué au moment de l’acquisition au Service ou lors de la modification du niveau de service, à l’aide des moyens de paiement disponibles. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le Site web.
L’ensemble des paiements dus au titre des présentes Conditions d’utilisation doit être effectué comptant, sans déduction ni compensation, libre et net de toute taxe, prélèvement, droit, redevance, frais ou retenue de quelque nature que ce soit, actuellement ou ultérieurement imposé par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre, sauf disposition légale contraire. Si le Prestataire de service ou l’Utilisateur est contraint d’effectuer une telle déduction, l’Utilisateur doit verser au Prestataire de service les montants supplémentaires nécessaires afin de garantir que le Prestataire de service reçoive l’intégralité du montant total qu’il aurait perçu en l’absence de cette déduction.
Prestataire de services de paiement
Paytrail Oyj (2122839-7) agit en qualité de gestionnaire du service de traitement des paiements et de prestataire de services de paiement. Paytrail Oyj figure en tant que destinataire sur la facture et transmet le paiement au Prestataire de service. Paytrail Oyj est un établissement de paiement agréé. Pour toute réclamation, contacter le site internet auprès duquel le paiement a été effectué.
Paytrail Oyj, numéro d’identification d’entreprise 2122839-7 Innova 2, Lutakonaukio 7,
40100 Jyväskylä
Téléphone : +358 207 181830 www.paytrail.com
Droits de propriété intellectuelle
Le Prestataire de service est le seul titulaire de l’ensemble des droits afférents au Service, ainsi que de tout élément figurant dans le Service ou fourni par l’intermédiaire de celui-ci, ce qui inclut tout droit d’auteur, brevet, marque de commerce, dessin ou modèle, secret d’affaires et tout autre droit de propriété intellectuelle (ci-après dénommés les « Droits de propriété intellectuelle »). L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété, ni aucun Droit de propriété intellectuelle du fait de son utilisation du Service, y compris, par exemple, en téléchargeant des contenus depuis le Service ou en transférant des contenus dans celui-ci. Sauf si une disposition légale l’autorise expressément, l’Utilisateur ne peut pas copier, reproduire ou distribuer le Service, en tout ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans avoir obtenu le consentement écrit préalable du Prestataire de service.
L’ensemble des droits sur le Service non expressément concédés à l’Utilisateur par les
présentes sont réservés au Prestataire de service.
Responsabilités du Prestataire de service
Le Prestataire de service est responsable de la mise en œuvre technique et de la maintenance du Service. Le Prestataire de service est susceptible d’interrompre le Service lorsque cela s’avère nécessaire, notamment à des fins d’installation, de modification ou de maintenance, ou lorsque la loi, la réglementation ou une autorité l’exige, ou pour tout autre motif légitime. Le Prestataire de service s’efforce de réduire la durée de cette interruption dans la mesure du possible.
Le Prestataire de service s’efforce d’informer les Utilisateurs, dans un délai raisonnable, de toute modification substantielle ou interruption du Service, au moyen d’une mention affichée sur la page de connexion du Service. Le Prestataire de service se réserve toutefois le droit de procéder à des mises à jour mineures sans en informer préalablement l’Utilisateur.
Si le Service reste indisponible pendant plus de deux (2) jours consécutifs, les frais d’abonnement ne font l’objet d’aucun remboursement, que ce soit en partie ou en intégralité, mais un nombre de jours équivalent est ajouté, à titre de compensation, à la durée d’abonnement de l’Utilisateur. Pour toute autre indisponibilité, aucun recours, ni aucune autre forme de compensation ne sont accordés, au-delà de la prolongation de la durée d’abonnement mentionnée ci-dessus.
Le Prestataire de service s’efforce de réaliser des sauvegardes régulières afin de faciliter la récupération des données en cas de panne technique. Le Prestataire de service ne peut toutefois pas être tenu responsable de toute perte de données résultant des propres actions de l’Utilisateur, telle qu’une suppression de données, ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire de service.
Le Prestataire de service est en droit de mettre fin au Service à son entière discrétion. Le Prestataire de service s’efforcera d’informer de toute cessation du Service avec un délai préalable raisonnable.
Le Prestataire de service doit mettre en œuvre des efforts raisonnables pour corriger les éventuelles erreurs logicielles affectant la qualité du Service, conformément au plan de développement du Service en vigueur. Le Prestataire de service ne garantit toutefois pas que le Service sera fourni sans interruption, ni exempt d’erreurs.
Responsabilités de l’Utilisateur et Contenu de l’Utilisateur
Le contenu et les informations que l’Utilisateur télécharge sur le Service, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle y afférent, (le « Contenu de l’utilisateur ») demeurent la propriété de l’Utilisateur ou d’un tiers. Le Contenu de l’utilisateur inclut les images, éléments et adresses électroniques que Vous utilisez pour émettre Vos propres badges dans le cadre du Service. Le Prestataire de service n’est autorisé à utiliser le Contenu de l’utilisateur qu’aux fins de la fourniture du Service.
L’Utilisateur déclare et garantit disposer des droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser et télécharger le Contenu de l’utilisateur dans le Service. L’Utilisateur garantit en outre que le Contenu de l’utilisateur ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, ni à tout autre droit d’un tiers, et qu’il est conforme à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur.
L’Utilisateur convient d’indemniser, de défendre et de dégager le Prestataire de service de sa responsabilité face à toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, ce qui inclut des honoraires raisonnables d’avocat, qui découle du Contenu de l’utilisateur, ou qui s’y rapporte de quelque manière que ce soit, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, toute réclamation selon laquelle le Contenu de l’utilisateur contrevient aux droits d’un tiers.
Le Prestataire de service ne peut être tenu responsable pour tout Contenu de l’utilisateur téléchargé, publié ou autrement transmis par l’Utilisateur. Le Prestataire de service n’approuve aucun Contenu de l’utilisateur et décline expressément toute responsabilité qui s’y rapporterait.
L’Utilisateur convient de ne pas utiliser le Service de manière illicite ou d’une autre manière contraire aux bonnes mœurs. Le Prestataire de service ne peut être tenu responsable des éventuelles violations commises par les Utilisateurs ou les Utilisateurs finaux.
L’Utilisateur doit utiliser le Service de manière à ne causer aucun préjudice au Prestataire de service, aux autres Utilisateurs, aux Utilisateurs finaux ou à des tiers. Si le Prestataire de service reçoit un avis stipulant que l’Utilisateur a envoyé des éléments portant atteinte à un droit ou autrement répréhensibles, le Prestataire de service est en droit, sans préavis, de supprimer ces éléments, de supprimer l’environnement de l’Utilisateur ou de son organisation, ou d’en empêcher l’utilisation.
Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire de service traite des données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur. Les dispositions énoncées dans l’Accord de traitement des données, disponible sur le Site web (https://openbadgefactory.com/) s’appliquent à ce traitement.
Modifications du Service et des Conditions d’utilisation, limitation de responsabilité
Le Prestataire de service se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation ainsi que les fonctionnalités du Service. La version la plus récente des Conditions d’utilisation peut être consultée sur le Site. Les modifications importantes des Conditions d’utilisation sont communiquées sur la page de connexion du service Open Badge Factory. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications s’il continue d’utiliser le Service après en avoir été informé de cette manière.
Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Le Prestataire de service ne garantit pas que le Service fonctionne sans interruption ni sans erreur. Le Prestataire de service ne peut être tenu responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des informations ou autres éléments présentés sur le Service, ni du contenu ou des autres caractéristiques des produits ou services proposés ou transmis par l’intermédiaire du Service.
LE PRESTATAIRE DE SERVICE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE ET LÉGALE, CE QUI INCLUT, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DANS LA MESURE MAXIMALE OÙ DE TELLES GARANTIES PEUVENT ÊTRE DÉCLINÉES EN VERTU DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES. LE PRESTATAIRE DE SERVICE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ FACE AUX ACTES, OMISSIONS ET AGISSEMENTS DE TOUT TIERS EN LIEN AVEC L’UTILISATION DU SERVICE PAR L’UTILISATEUR.
Le Prestataire de service ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’un éventuel retard, d’une modification ou d’une perte d’un service, produit ou élément transmis par l’intermédiaire du Service. Le Prestataire de service ne peut être responsable des dommages directs ou indirects résultant d’interruptions ou de perturbations, ce qui inclut la perte ou le retard de données ou de modification de données, qui découlent de
défaillances techniques ou d’opérations de maintenance. En outre, le Prestataire de service décline toute responsabilité au titre des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur par des programmes malveillants (virus, vers, etc.) ou un contenu erroné présents dans le Service. Le Prestataire de service n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur ou par un tiers.
Le Prestataire de service ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur, quelles que soient les circonstances. Sans tenir compte de ce qui précède, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire de service, au titre de toute réclamation, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle ou de toute autre nature, ne peut excéder le montant total versé par l’Utilisateur au titre du Service au cours des trois (3) mois précédant l’événement dont découle la réclamation.
L’Utilisateur est responsable et s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire de service face à tous les dommages, coûts, dépenses et responsabilités, qui résultent de ses agissements, de son comportement illicite, d’une violation des présentes Conditions d’utilisation ou d’une atteinte aux droits d’un tiers du fait de l’utilisation du Service ou du contenu en lien avec ce dernier.
Durée et résiliation
La durée du Service est choisie par l’Utilisateur parmi les options disponibles sur le Site web, lors de la souscription au Service et de l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. La durée minimale d’abonnement est d’un an.
Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. Un mois avant l’expiration de l’abonnement, l’Utilisateur est informé par courrier électronique qu’il est nécessaire de le renouveler. Cette information est également affichée sur le tableau de bord de l’environnement de l’Utilisateur. Si l’abonnement n’est pas renouvelé avant sa date d’expiration, le Service prend automatiquement fin, sans autre préavis.
Le Prestataire de service a le droit de mettre fin au Service, en intégralité ou en partie, à sa seule discrétion. Le Prestataire de service s’efforce d’informer l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant la cessation du Service. De plus, le Prestataire de service est en droit de résilier ou de suspendre le Service, avec effet immédiat, si l’Utilisateur n’a pas procédé au paiement dû au titre de la période suivante, ou s’il enfreint les présentes Conditions d’utilisation.
L’Utilisateur est en droit de cesser d’utiliser le Service et de supprimer son environnement à tout moment. Préalablement à la suppression, l’Utilisateur peut exporter les données de son compte directement depuis le Service. Par défaut, la suppression du compte n’a aucun impact sur les données nécessaires à l’hébergement des badges préalablement émis au titre d’un abonnement payant. L’Utilisateur peut toutefois choisir de révoquer l’ensemble des badges émis, dans ce cas, les données concernées, utilisées uniquement à des fins d’hébergement, seront également supprimées. L’Utilisateur reconnaît que la révocation des badges émis entraîne leur invalidation définitive, de sorte que les titulaires de ces badges ne pourront plus y accéder, les afficher ni les vérifier.
Une fois l’abonnement expiré, ou en cas de suspension ou de résiliation du Service pour quelque motif que ce soit, le Prestataire de service ne procède à aucun remboursement des sommes versées par l’Utilisateur.
Période de conservation à l’issue de l’expiration de la licence
À l’expiration de la licence de l’Utilisateur, pour quelque motif que ce soit, le compte de l’Utilisateur et l’ensemble de son contenu sont conservés pendant une durée de six (6) mois (la « Période de conservation »). Pendant la Période de conservation, l’Utilisateur conserve l’accès à son compte et peut exporter ses données à tout moment. Un (1) mois avant l’échéance de la Période de conservation, le Prestataire de service doit aviser l’Utilisateur de la suppression à venir de son compte et de ses données. Toutefois, l’absence d’envoi ou de réception de cet avis n’a pas d’incidence sur la Période de conservation ni sur la suppression des données, du contenu du compte et des badges émis à son expiration en particulier.
À l’expiration de la Période de conservation, l’intégralité des données, du contenu du compte et des badges émis est définitivement supprimée et automatiquement révoquée, sans préavis supplémentaire, à l’exception des données nécessaires à l’hébergement des badges émis dans le cadre d’une licence payante. Les badges émis dans le cadre d’une licence payante sont
hébergés gratuitement par le Prestataire de service pendant toute la durée où le Service est fourni, sauf si l’Utilisateur choisit de les révoquer, comme indiqué ci-dessus à la section « Durée et résiliation ».
Les dispositions ci-dessus, relatives à la Période de conservation, s’appliquent également lorsque l’Utilisateur a créé un compte d’essai sans souscrire d’abonnement pendant la Période d’essai gratuite. Toutefois, les badges émis dans le cadre d’un compte d’essai n’ayant pas été converti en abonnement payant pendant la Période d’essai gratuite, ou avant la fin de la Période de conservation, ne sont pas hébergés à la suite de la suppression du compte d’essai. Ces badges sont définitivement invalidés, de sorte que leurs titulaires ne pourront plus y accéder, les afficher ni les vérifier.
Une fois la période de conservation expirée et les données supprimées, le Fournisseur ne restitue pas ces données à l’Utilisateur et ne les restaure pas.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions d’utilisation et la relation contractuelle qui en découle sont régies par le droit finlandais, sans tenir compte de son choix en matière de droit applicable. Les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation ou de la relation contractuelle en lien avec celles-ci feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. En l’absence d’accord à cet égard, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent accord ou en lien avec celui, ou bien avec la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, doit être définitivement tranché par voie d’arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de
Commerce de Finlande. Le siège de l’arbitrage est fixé à Helsinki (Finlande) et la langue de l’arbitrage est l’anglais.
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez contacter le Prestataire de service via le formulaire de contact disponible sur le site d’Open Badge Factory.