Droit des entreprises en difficulté (Université Toulouse 1 Capitole et la ComUE Université Fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées) - Badge de réussite

Ce badge atteste que le bénéficiaire a acquis les compétences/savoirs suivants : - Appréhender les différentes mesures offertes au chef d'entreprise pour prévenir et traiter les difficultés des entreprise ; - Mesurer les atouts des procédures amiables de prévention des difficultés ; - Maîtriser les conséquences de l'ouverture d'une procédure collectives à l'égard du chef d'entreprise, de ses pouvoirs de gestion, comme à l'égard des droits des créanciers de l'entreprise ; - Distinguer le rôle des différents professionnels du métier (mandataires et administrateurs judiciaires, experts, contrôleurs...) ainsi que celui du tribunal de commerce ; - Mesurer quelles sont les issues de ces procédures pour les entreprises et quels sont les risques de sanctions qui pèsent éventuellement sur les chefs d'entreprise.

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